Un outil règlementaire de prévention
L’évaluation des incidences Natura 2000 s'impose généralement pour tous les projets soumis à déclaration et autorisation administrative, situés dans l'emprise des sites "Natura 2000" ou à proximité. Des listes nationales et départementales validées par arrêtés préféctoraux, énoncent les projets soumis à cette évaluation. L' instruction des dossiers d'incidences est établie par les services de l'Etat (DDTM). Des formulaires types sont mis à disposition des porteurs de projet depuis les sites internet des services des DDTM.
Les principes généraux de cette évaluation
- Elle est établie par le porteur de projet
- Elle cible uniquement les milieux (habitats) naturels et les espèces d’intérêt européen ayant permis le classement Natura 2000 du ou des sites concernés.
- Elle doit être menée le plus en amont possible du projet pour prendre des mesures d'évitement d'impacts
- Elle est proportionnée à la nature du projet et aux enjeux de conservation sur l'emprise du projet
L'EPTB Vilaine se tient à votre disposition pour vous aider à réaliser votre Evaluation des Incidences Natura 2000. Soucieuses de démarches les plus vertueuses pour la biodiversité, les chargées de mission de l'EPTB vous alerterons également sur la présence potentielle d'espèces ou de milieux à enjeu patrimonial fort (protégées ou rares au niveau régional).
