Les 2 principaux outils contractuels de Natura 2000 en France
Pour en bénéficier, il faut être propriétaire de parcelles situées dans le périmètre Natura 2000 (ou ayant-droit) et en faire la demande auprès de l’Opérateur du site Natura 2000. Les engagements qui s'y rattachent sont établis entre le bénéficiaire et l'Etat.
Le Contrat Natura 2000
Il permet de disposer d'une rémunération équivalente aux dépenses des interventions (factures acquitées) en faveur des milieux ou espèces qui ont permis la désignation du site Natura 2000.
Le contrat comporte :
- le descriptif et la délimitation spatiale des opérations à effectuer, l’indication des travaux et prestations d’entretien ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats
- le descriptif des engagements qui donnent lieu au versement d’une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie
- le descriptif des mesures d’accompagnement qui ne donnent pas lieu à contrepartie financière
- les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements.
Exemples de contrats : Maintien et restauration de milieux ouverts, équipements pastoraux dans le cadre d’un projet de génie écologique, restauration et entretien de mares, gestion par une fauche d’entretien des milieux ouverts
La durée d’un contrat Natura 2000 est de 5 ans. En contrepartie du contrat Natura 2000, le contractant pourra bénéficier de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
La Charte Natura 2000
Elle est constituée d'une liste d'engagements et de recommandations contribuant à la réalisation des objectifs de conservation et de restauration des milieux et des espèces qui ont permis la désignation du site Natura 2000.
L'engagement du signataire ne donne pas droit à une rémunération mais permet de bénéficier d'une exonération fiscale pendant 5 ans pour les parcelles engagées. Cette exonération ne concerne que les parts communales et intercommunales de la TFNB (à l'instar du Contrat).
